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Les présentes Conditions d’utilisation ("Conditions") régissent l’accès et l’utilisation du site web, des services et des outils de Credibly Yours (ci-après le «Service»). En utilisant le Service, vous confirmez accepter ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez vous abstenir d’utiliser le Service.
1. Droit d’utilisation du Service
Pour utiliser le Service, vous devez:
- Avoir atteint l’âge de 18 ans;
- Être l’auteur ou le titulaire légitime des droits du contenu transmis;
- Avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Service si, à notre seule discrétion, votre utilisation peut enfreindre la loi ou les droits de tiers.
2. Utilisation du Service
Le Service Credibly Yours vous permet de:
- Télécharger du contenu visuel original ou fournir des liens publics vers ce contenu;
- Autoriser notre système à effectuer une surveillance en ligne afin de détecter une utilisation abusive de votre contenu;
- Obtenir un accompagnement juridique pour constater les violations et adresser des réclamations aux contrevenants;
- Gérer le statut de vos dossiers via un espace personnel.
En utilisant le Service, vous accordez à Credibly Yours une licence non exclusive et gratuite d’utilisation du contenu téléchargé, exclusivement aux fins de détection des infractions, de protection de vos droits et de représentation juridique.
3. Coût des services et rémunération
Credibly Yours fonctionne selon un modèle basé sur le résultat:
- Aucun paiement préalable n’est requis pour la détection des violations, l’analyse juridique ou la protection des droits;
- Nous ne percevons une rémunération qu’en cas de recouvrement réussi d’une indemnisation auprès du contrevenant;
- Les conditions précises de répartition de l’indemnisation sont définies dans une convention de représentation distincte, que vous signez avant le début de la procédure de recouvrement.
4. Représentation juridique
Credibly Yours collabore avec des avocats agréés dans différentes juridictions. En signant les documents de représentation, vous autorisez notre équipe juridique à agir en votre nom, notamment pour:
- Envoyer des mises en demeure;
- Négocier des règlements amiables;
- Déposer des actions en justice si nécessaire.
Vous pouvez révoquer l’autorisation de représentation à tout moment avant l’introduction d’une action en justice, sous réserve de nous en informer et de remplir vos obligations contractuelles en cours.
5. Obligations des utilisateurs
Vous vous engagez à:
- Transmettre uniquement du contenu dont vous êtes l’auteur ou le titulaire légitime des droits;
- Fournir des informations exactes, véridiques et complètes;
- Vérifier et signer les documents juridiques en temps voulu;
- Nous informer immédiatement si le contenu a été licencié par vous ou utilisé légalement par des tiers.
Une utilisation abusive de la plateforme, y compris des réclamations frauduleuses ou le téléchargement de contenu appartenant à autrui, peut entraîner la suspension de votre compte et engager votre responsabilité juridique.
6. Propriété intellectuelle
Tous les logiciels, algorithmes, marques et documentations liés au Service appartiennent à Credibly Yours ou sont utilisés sous licence. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier ou distribuer des éléments de la plateforme sans notre accord exprès.
7. Confidentialité et traitement des données personnelles
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Toutes les informations sont traitées conformément à notre.
En utilisant le Service, vous consentez au traitement de vos données uniquement aux fins de protection de vos droits d’auteur et de gestion de vos dossiers.
8. Limitation de responsabilité
Bien que nous nous efforcions d’assurer une grande précision et efficacité, Credibly Yours ne garantit pas:
- La détection de tous les cas de violation;L’obtention d’une indemnisation pour toutes les réclamations;
- L’atteinte de résultats spécifiques ou le respect de délais déterminés.
Nous nous réservons le droit de refuser la prise en charge de dossiers dépourvus de fondement juridique suffisant ou de documentation adéquate.
9. Cessation d’utilisation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Nous nous réservons le droit de restreindre ou de mettre fin à votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions, si vous commettez des actes frauduleux ou si vous utilisez le Service de manière abusive.
Toutes les licences et procurations accordées avant la cessation restent valables pour les actions juridiques déjà engagées.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de [indiquer la juridiction, par ex. la province de l’Ontario, Canada], sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige lié à l’utilisation du Service relève de la compétence exclusive des tribunaux de cette juridiction.
11. Contacts
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou le fonctionnement du Service, contactez-nous:
E-mail: info@crediblyyours.ca
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