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Credibly Yours garantit la protection de votre vie privée et la sécurité de vos données personnelles. La présente Politique de confidentialité définit les règles de collecte, d’utilisation, de divulgation et de protection des informations personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA) et aux législations régionales applicables.
En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les conditions de la présente Politique.
1. Champ d’application
La présente Politique s’applique à toutes les personnes en interaction avec Credibly Yours, y compris les utilisateurs téléchargeant du contenu original, autorisant des mesures de protection des droits ou nous contactant au sujet de violations détectées.
2. Quelles données personnelles nous collectons
Nous ne collectons que les informations nécessaires à la fourniture de nos services. Cela peut inclure:
- Données d’identification: nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Informations liées au contenu: liens ou fichiers originaux téléchargés, déclarations d’auteur et données concernant des dossiers spécifiques.
- Documents et pièces liés aux dossiers: accords signés, correspondance et preuves de violations.
- Données d’utilisation du site: type d’appareil, navigateur, adresse IP, activité sur le site, URL de provenance et cookies.
Nous ne collectons pas d’informations financières ou de paiement, car Credibly Yours fonctionne sans prépaiement.
3. Comment nous utilisons vos données personnelles
Nous utilisons vos informations aux fins suivantes:
- Confirmer la paternité et protéger votre contenu;
- Vous informer de l’avancement du dossier et garantir la transparence;
- Préparer et envoyer des documents juridiques (par exemple, réclamations et notifications de violation);
- Améliorer la sécurité et la performance de notre site et de nos services;
- Respecter les exigences de la législation canadienne.
4. Consentement au traitement des données
Nous collectons et utilisons vos données personnelles uniquement avec votre consentement, obtenu de manière claire et accessible. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sauf lorsque la loi ou des obligations contractuelles l’en empêchent. Le retrait du consentement peut limiter notre capacité à poursuivre la protection de vos droits.
5. Divulgation des informations personnelles à des tiers
Nous pouvons transmettre vos informations à des tiers dans des cas strictement limités:
- Aux représentants légaux agissant en votre nom;
- À des tiers, si nécessaire pour faire cesser des violations (par exemple, plateformes en ligne ou places de marché);
- Aux prestataires de services, tels que l’hébergement, l’analyse et l’assistance technique, soumis à des obligations de confidentialité et de protection des données;
- Aux autorités publiques, si la loi l’exige (par exemple, sur requêtes judiciaires, ordonnances ou obligations réglementaires).
Nous ne vendons, ne louons ni n’échangeons vos informations personnelles avec des tiers à des fins commerciales.
6. Conservation et localisation des données
Vos données personnelles sont stockées en toute sécurité sur des serveurs protégés et chiffrés situés au Canada ou dans d’autres juridictions reconnues par la loi canadienne comme assurant un niveau adéquat de protection. Si les données sont traitées en dehors du Canada, nous garantissons les protections contractuelles requises par la PIPEDA.
7. Durée de conservation des données
Nous conservons les données personnelles uniquement le temps nécessaire à la réalisation des objectifs de leur collecte:
- Pour les dossiers actifs: jusqu’à la résolution définitive du litige;
- Pour les dossiers clôturés: jusqu’à 6 ans à des fins de conformité juridique et de protection contre d’éventuelles réclamations.
Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données, sauf si la loi impose leur conservation.
8. Protection des données personnelles
Pour protéger vos données, nous appliquons des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques, notamment:
- chiffrement de bout en bout des fichiers et communications;
- contrôle strict d’accès aux systèmes juridiques et internes;
- surveillance régulière des vulnérabilités et protocoles de réponse aux incidents.
Malgré ces mesures, aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue. Nous recommandons aux utilisateurs d’utiliser des mots de passe robustes et de ne pas partager leurs identifiants.
9. Vos droits
Conformément à la PIPEDA, vous avez le droit de:
- Accéder à vos données personnelles;
- Demander la correction ou la suppression des informations inexactes ou obsolètes;
- Retirer votre consentement à certains traitements;
- Déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Office of the Privacy Commissioner of Canada, OPC) si vous estimez que vos droits ont été violés.
Pour exercer ces droits, contactez-nous aux coordonnées ci-dessous.
10. Cookies et suivi
Nous utilisons des cookies et autres technologies de suivi pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser l’utilisation et renforcer la sécurité. Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres du navigateur, mais certaines fonctionnalités de la plateforme pourraient être limitées.
11. Protection des données des mineurs
Credibly Yours n’est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas intentionnellement de données concernant des mineurs. Si de telles informations sont détectées, elles sont immédiatement supprimées.
12. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour périodiquement la présente Politique de confidentialité en fonction des évolutions légales ou de nos pratiques internes. La version actualisée indiquera la date de la dernière modification et sera publiée sur notre site. En cas de changements importants, une notification spécifique sera affichée sur le site.
13. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité ou si vous souhaitez accéder à vos données, les corriger ou les supprimer, contactez-nous:
Credibly Yours — Département de protection des données
E-mail: info@crediblyyours.ca
Site web: www.crediblyyours.com
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